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Conditions générales d’utilisation

Sommaire

Article 1: Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site TRADLIBRE (ci-après dénommé « le site » ou ). Constituant le contrat entre la société TRADLIBRE, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU

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Article 2: Accès au site

  • Le site TRADLIBRE permet d’accéder aux services suivants :
    • Réservation d’une prestation d’interprétariat physique ou téléphonique.
    • Réservation d’une prestation de traduction physique ou téléphonique.
    • Réservation d’une prestation d’interprétariat physique ou téléphonique, gestion de son agenda professionnel et gestion de mes RDV.
  • Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
  • L’accès aux services dédiés aux professionnels s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
  • Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 3: Collecte des données

  • Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

    • Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

    • Le formulaire de contact.
    • Mail
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  • Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4: Propriété intellectuelle

  • Le site TRADLIBRE permet d’accéder aux services suivants :
    • Les marques, logos ainsi que les contenus du site TRADLIBRE (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

      • La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 5:Responsabilité

  • Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site TRADLIBRE.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

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Article 6: Liens hypertextes

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Article 8 : Durée du contrat

  • Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.